Conditions générales de vente

 

Champ d'application

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achats, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

 

Prise de commande

Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont étées acceptées par nos soins.Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.

 

Livraisons

Sauf stipulation contraire la livraison est éffectuée franco.

Les détails de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement ou du transport.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.

Toutefois si un moi après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour une cause non imputable à l'acheteur, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommage et intérêts.

Si l'enlèvement est à la charge de l'acheteur, à défaut d'enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l'acheteur, ou bien faire procéder à la livraison après mise en demeure de l'acheteur de retirer la marchandise.

 

Transport

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.Au moment de la réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur bon état.En cas d'avarices, de pertes ou de manquants, il lui appartient de faire toutes réserves par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception auprès des transporteurs responsables.

 

Prix/Conditions de paiement/Pénalités

Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et s'entendent hors taxes.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans un délai de trente jours fin de moi, le paiement comptant ou anticipé n'ouvrant pas droit à escompte.

Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception d'un intérêt de retard égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal et ce, dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (art. L.441-3, al. 4 du code du commerce ).En cas de non paiement des pénalités facturées, l'acheteur perdra les remises accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues au vendeur.

En cas de non paiement dans les délais prévus, l'ensemble de nos créances devient de plein droit et sans formalité immédiatement exigible jusqu'à complet paiement de l'intégralité des sommes à elles dues.

En cas de paiements échelonnés, le non paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur.

En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d'une livraison entraîne , pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

 

Changement de taux de TVA

Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par suite d'une modification de la règlementation fiscale, et notamment du relèvement du taux de TVA.

 

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que, nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction survenue entre le livraison de la marchandise et le paiement complet du prix et il souscrira a cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires. Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délais prévu, le vendeur se réserve le droit de suspendre la chose livrée, aux frais  et aux risques de l'acheteur. La restitution des marchandises pourra résulter, soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'une sommation d'huissier.La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l'acheteur, actuelles ou futures.

 

Réclamations

Sans préjudices des dispositions à prendre à l'égard du transporteur, toute réclamation, doit, pour être valable, être accompagnée des justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité du produit livré et adressé à notre société dans les 5 jours francs à compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoirement accompagnée du bon de livraison. A défaut, aucun retour de marchandises ne sera accepté par notre société. Cette dernière est totalement libre de refuser les réclamations non justifiées. En cas de d'acceptation de notre part d'une réclamation, ou en cas de mise en jeu de la garantie, l'indemnisation de l'acheteur sera limitée au remplacement, nombre par nombre, des produits concernés ou par leur valeur.

 

Retour-Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acheteur et le vendeur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir.

 

Compétence/Contestation

Tous différends ou contestations relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Le Puy en Velay. Cette clause est applicable même en cas de référé, de demande incidente ou d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeur, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.